Il déclare les travaux de création ou de modification d'une installation de gaz alimentant un appareil de production collective de chaud, de froid et/ou d'électricité, entre l'organe de coupure de site et les organes de coupure d'appareil.
L'installateur qui a réalisé les travaux date et signe l'attestation. L'organisme de contrôle appose ensuite sa date et son visa, et le distributeur indique la date de mise à disposition du gaz avec son cachet, son nom et sa signature.
Selon la notice, si le site de production d'énergie contient un ou plusieurs appareils de production individuelle, un certificat d'un autre modèle doit être rempli pour chaque appareil, en plus du modèle 3.
Il s'agit par exemple du PCE (point de comptage estimation). Il figure généralement sur les factures du distributeur et du fournisseur. Il est à indiquer s'il est disponible.
Utilisez les codes de la notice pour la situation, la protection, la nature, les assemblages et les accessoires. En l'absence de code, écrivez la désignation en toutes lettres.
Les mentions portées sur ce certificat sont gérées par l'organisme de contrôle, responsable du traitement des données. Pour accéder à vos données ou les faire modifier, adressez-vous à lui. Le certificat peut être dématérialisé.
Comment remplir le formulaire « Certificat de conformité gaz modèle 3 »