Le cerfa 16297 s'utilise pour réaliser un aménagement : lotissement, camping, aire de stationnement, parc d'attraction, terrain de sports ou de loisirs, ou opération de creusage ou de surélévation du sol. Il couvre aussi les constructions, travaux sur l'existant et démolitions liés au projet. En cas de doute, renseignez-vous auprès de la mairie du lieu du projet.
Le délai d'instruction est de trois mois. Dans le mois qui suit le dépôt, l'administration peut vous signaler qu'un autre délai s'applique, qu'il manque des pièces ou qu'un permis tacite n'est pas possible. Sans réponse à l'issue du délai, vous bénéficiez d'un permis tacite.
Vous pouvez déposer une demande si vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires, si vous avez leur autorisation, si vous êtes co-indivisaire du terrain ou son mandataire, ou si vous avez qualité pour bénéficier de l'expropriation du terrain pour cause d'utilité publique.
Si aucune réponse ne vous est parvenue dans les trois mois, vous pouvez commencer les travaux après avoir adressé au maire une déclaration d'ouverture de chantier (cerfa 13407), par voie papier en trois exemplaires ou par voie électronique, affiché sur le terrain le récépissé pour attester la date de dépôt, et installé un panneau visible de la voie publique décrivant le projet pendant toute la durée du chantier. Certains travaux doivent toutefois être différés, par exemple dans un site classé.
Oui. Un tiers peut contester sa légalité dans les deux mois à compter de son affichage sur le terrain et doit vous en informer au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorité compétente peut aussi le retirer dans les trois mois après sa date si elle l'estime illégal, après vous avoir permis de répondre.
Oui, sauf cas particuliers. Pour les demandes déposées depuis le 1er septembre 2022, une déclaration doit être faite auprès des services fiscaux dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction, via le service « Gérer mes biens immobiliers » de votre espace sécurisé.
Comment remplir le formulaire « Demande de permis d'aménager »