Le cerfa 16703 concerne les aménagements et installations non soumis à permis d'aménager, comme un lotissement, un camping ou une division de terrain. Pour d'autres constructions ou travaux non soumis à permis de construire, le formulaire indique d'utiliser le cerfa 16702.
Le délai d'instruction est d'un mois. Sans réponse de l'administration dans ce délai, vous bénéficiez d'une décision de non-opposition. L'administration peut toutefois vous informer dans ce mois qu'un autre délai s'applique ou qu'il manque des pièces.
Après la décision de non-opposition, vous devez afficher le récépissé sur le terrain et installer un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Certains travaux doivent être différés : vérifiez auprès de la mairie.
Oui. Un tiers peut contester la décision devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de l'affichage sur le terrain. L'autorité compétente peut aussi la retirer dans les trois mois si elle l'estime illégale.
Oui. Une déclaration doit être déposée auprès des services fiscaux dans les 90 jours suivant l'achèvement des travaux. Elle sert au calcul des taxes d'aménagement et d'archéologie préventive.
Au-delà de 3 mois par an, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable. Moins de 3 mois par an, aucune autorisation d'urbanisme n'est nécessaire, à condition de ne pas l'utiliser comme habitation ou annexe.
Comment remplir le formulaire « Déclaration préalable installations et aménagements »